1. Éditeur et champ d'application
Le service TropCher.ch est exploité en raison individuelle par son fondateur, domicilié en Suisse romande. Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'utilisation de la plateforme et la relation entre l'exploitant et l'utilisateur. En soumettant le formulaire, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CG.
2. Nature du service
TropCher.ch est un outil d'information juridique automatisé qui génère, sur la base des données saisies et des dispositions légales en vigueur (art. 270a CO, art. 13 OBLF), une lettre type de demande de baisse de loyer fondée sur l'évolution du taux hypothécaire de référence. Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de la LLCA.
3. Rémunération – Prix fixe
Le calcul de la réduction potentielle est gratuit. La génération de la lettre personnalisée est proposée au prix fixe de CHF 29, payable en une fois avant la génération du document.
3.1 Montant — CHF 29, TTC, quel que soit le montant de la réduction estimée.
3.2 Fait générateur — Le prix est dû au moment de la génération de la lettre, indépendamment du résultat obtenu ultérieurement auprès du bailleur.
3.3 Absence de commission — TropCher.ch ne perçoit aucune commission sur l'économie obtenue par l'utilisateur. Le montant de la réduction accordée, le cas échéant, appartient intégralement à l'utilisateur.
3.4 Paiement — Le paiement s'effectue via une solution sécurisée (Stripe) avant la mise à disposition de la lettre.
4. Livraison
Après paiement, la lettre est générée puis envoyée par email à l'adresse renseignée par l'utilisateur.
5. Absence de garantie de résultat
TropCher.ch fournit une estimation et un document type. Le montant final dépend de l'appréciation du bailleur et de circonstances qu'il peut légalement faire valoir. Aucun résultat n'est garanti. Le prix payé pour la génération de la lettre n'est pas remboursable, la prestation (envoi de la lettre) étant intégralement exécutée dès son envoi par email.
6. Protection des données
Les données sont traitées conformément à la nLPD et à la politique de confidentialité, exclusivement pour la génération de la lettre et le traitement du paiement.
7. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux suisses compétents au domicile de l'exploitant.